Art. 6
En vigueur depuis le 17 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000005616401#art-6