Titre TITRE Ier : Le contrôle phytosanitaire.›Chapitre Chapitre Ier : Le contrôle à la production.
Art. 4
En vigueur depuis le 11 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe V, partie A, circulent à travers une zone protégée ou à l'extérieur de celle-ci, le contrôle sanitaire à la production ne porte pas sur les organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie B, à l'annexe II, partie B, et sur la vérification des exigences particulières énumérées à l'annexe IV, partie B.
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Prolegi/LEGITEXT000005616574#art-4