Titre TITRE Ier : Le contrôle phytosanitaire.›Chapitre Chapitre Ier : Le contrôle à la production.
Art. 5
En vigueur depuis le 11 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle sanitaire à la production prévu aux articles 2 et 3 du présent arrêté consiste en un examen au moins visuel portant sur la totalité des végétaux, produits végétaux et autres objets ou sur échantillon représentatif. Ce contrôle est réalisé au moins une fois par an.
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Prolegi/LEGITEXT000005616574#art-5