Art. 3
En vigueur depuis le 31 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la période du 1er septembre 1995 au 31 août 1996, le montant des frais d'études à rembourser par les auditeurs libres externes est fixé à 77 100 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005619327#art-3