Art. 2
En vigueur depuis le 31 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun remboursement des frais d'alimentation n'est dû par un élève ayant reçu une solde mensuelle pour la période où il a été placé à ce régime de solde.
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Prolegi/LEGITEXT000005619327#art-2