Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
Art. 29
En vigueur depuis le 29 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette commission pourra s'adjoindre, en tant que de besoin, des experts qui participeront à ses délibérations avec voix consultative.
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Prolegi/LEGITEXT000005833787#art-29