Titre Titre III : MISSIONS CONFIÉES PAR L'ÉTAT AU CONSORTIUM PREV'AIR
Art. 30
En vigueur depuis le 19 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Astreinte et qualité des données. Le consortium PREV'AIR assure le fonctionnement de la plateforme PREV'AIR sept jours sur sept. Les membres du consortium sont responsables de la qualité des prévisions et analyses de la plateforme PREV'AIR. En cas de prévision d'un épisode persistant de deux jours ou plus de pollution touchant trois régions ou plus, il met en place une astreinte pour informer quotidiennement le ministère chargé de l'environnement et les AASQA sur la situation et son évolution.
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Prolegi/LEGITEXT000043396043#art-30