Titre Titre II : MISSIONS CONFIÉES PAR L'ÉTAT AU LABORATOIRE CENTRAL DE SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'AIR
Art. 28
En vigueur depuis le 19 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dépassements dus à des sources naturelles de particules. Le LCSQA définit, avec les AASQA concernées et conformément aux prescriptions du référentiel technique national, les zones administratives de surveillance dans lesquelles les sources naturelles, telles que les éruptions volcaniques et le transport des particules naturelles provenant des régions désertiques, sont responsables des dépassements des valeurs limites fixées pour les particules. Le LCSQA, avec l'appui des AASQA concernées, fournit à la Commission européenne les éléments justifiant ces dépassements. Cela concerne également les dépassements imputables au sablage ou au salage hivernal des routes mentionnés à l'article 12.
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Prolegi/LEGITEXT000043396043#art-28