Titre Titre II : MISSIONS CONFIÉES PAR L'ÉTAT AU LABORATOIRE CENTRAL DE SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'AIR
Art. 27
En vigueur depuis le 19 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Gestion de Gestion'Air, évaluation des coûts. Le LCSQA gère, pour le compte du ministère chargé de l'environnement, l'outil de suivi financier et comptable " Gestion'Air " mentionné à l'article 21. Le LCSQA procède à l'instruction de demandes de subventions d'investissement déposées dans " Gestion'Air " par les AASQA. Le LCSQA, avec l'appui des AASQA et du consortium PREV'AIR, effectue chaque année le suivi du coût total du dispositif national de surveillance et émet des recommandations sur l'optimisation technique et financière de ce dispositif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043396043#art-27