Art. 5
En vigueur depuis le 9 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet du département établit annuellement, sur proposition du directeur ou de la directrice, la liste nominative des fonctionnaires chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires dans chacun de ces établissements pendant l'exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000020374966#art-5