Art. 2
En vigueur depuis le 17 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette aide est versée à partir de la première heure de réduction effective lorsque l'entreprise a programmé un abaissement de la durée du travail à trente-cinq heures par semaine avant le 31 décembre 1985 et à partir de la deuxième heure dans les autres cas. Les heures prises en compte pour le calcul de l'aide sont réduites d'une unité chaque année.
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Prolegi/LEGITEXT000006072111#art-2