Art. 4
En vigueur depuis le 17 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'engagement sur l'emploi sera pris en fonction de l'évolution des effectifs au cours des trois années passées. Une circulaire fixera le taux de référence par branche professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006072111#art-4