Art. 5
En vigueur depuis le 17 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Seules les entreprises qui ont procédé à une réduction de la durée du travail d'au moins une heure entre le 1er septembre 1981 et le 1er septembre 1982 pourront voir prise en compte pour le calcul de l'aide la réduction de la durée hebdomadaire de quarante heures à trente-neuf heures.
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Prolegi/LEGITEXT000006072111#art-5