ARRETE·16 décembre 1982
Arrêté du 16 décembre 1982 RELATIF AUX TAUX ET CONDITION DE VERSEMENT DE L'AIDE A LA REDUCTION CONCERTEE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'EMPLOI.
En vigueur depuis le 16 décembre 1982 5 articles 5 versions historisées
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