Art. 5
En vigueur depuis le 31 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006070986#art-5