Art. 1
En vigueur depuis le 22 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé dans les préfectures, les sous-préfectures et les services de police déconcentrés un traitement automatisé d'informations nominatives géré par autocommutateur téléphonique.
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Prolegi/LEGITEXT000005622661#art-1