Art. 5
En vigueur depuis le 22 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000005622661#art-5