Art. 2
En vigueur depuis le 25 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de postes mis au concours et les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté interministériel du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000026460225#art-2