Art. 3
En vigueur depuis le 25 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'équipement arrête, pour chaque session de concours, la composition du jury. Celui-ci comprend un président et des membres choisis parmi les fonctionnaires ou agents en fonctions au ministère chargé de l'équipement. Le président doit appartenir à un corps classé en catégorie A. Le jury peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026460225#art-3