Art. 8
En vigueur depuis le 25 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026460225#art-8