Sect. Bilan annuel des opérations
Art. 16
En vigueur depuis le 30 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet transmet aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture avant le 31 mai, puis au 16 septembre, le nombre d'oiseaux prélevés par tir en fonction des territoires d'intervention, y compris un compte rendu détaillé des opérations menées en application des articles 13 à 15 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021673552#art-16