Sect. Possibilités complémentaires d'intervention
Art. 14
En vigueur depuis le 30 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Missions particulières d'agents assermentés. A titre exceptionnel, en cas de dommages particulièrement importants aux piscicultures ou afin de préserver des populations de poissons menacées, le préfet peut confier à tout moment aux agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 du code de l'environnement des missions particulières relatives à la destruction de grands cormorans.
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Prolegi/LEGITEXT000021673552#art-14