Sect. Modalités d'exécution des opérations de destruction
Art. 12
En vigueur depuis le 30 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Comptes rendus des opérations de tir. Chaque opération de tir fait l'objet d'un compte rendu précisant le lieu et le nombre d'oiseaux, adressé au préfet selon les modalités et la périodicité qu'il aura déterminé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021673552#art-12