Art. 2
En vigueur depuis le 23 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont d'application immédiate les modifications mineures des avis n° 2011-02, n° 2011-03, n° 2011-06 et n° 2011-07 du conseil de normalisation des comptes publics susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000025008847#art-2