Art. 5
En vigueur depuis le 23 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice clos le 31 décembre 2013, l'information comparative incluse dans les dispositions de l'avis n° 2011-06 du conseil de normalisation des comptes publics du 8 juillet 2011 sur l'information sectorielle de l'Etat est présentée sur deux exercices (et non trois exercices), c'est-à-dire pour les exercices clos le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013.
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