ARRETE·16 décembre 2011

Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

En vigueur depuis le 16 décembre 2011 6 articles 6 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
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