Art. 3
En vigueur depuis le 23 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables aux états financiers de l'Etat clos le 31 décembre 2012 les dispositions de l'avis n° 2011-02 du conseil de normalisation des comptes publics du 15 mars 2011 relatives à la suppression de la notion d'opérateur des politiques de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000025008847#art-3