Chapitre Chapitre Ier : Registre des fournisseurs
Art. 3
En vigueur depuis le 23 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le registre des fournisseurs contient les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et les coordonnées du fournisseur ; b) Le type d'activité exercée par le fournisseur, l'adresse des établissements concernés et les principaux genres ou espèces concernés ; c) Le numéro ou le code d'enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000033669164#art-3