Chapitre Chapitre Ier : Registre des fournisseurs
Art. 5
En vigueur depuis le 23 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque fournisseur est informé de son enregistrement ou de toute modification de celui-ci dans un délai de deux mois.
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Prolegi/LEGITEXT000033669164#art-5