Chapitre Chapitre II : Obligations des fournisseurs
Art. 6
En vigueur depuis le 23 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fournisseurs mentionnés au R. 661-43 du code rural et de la pêche maritime mettent en place un plan pour déterminer et surveiller les points critiques du processus de production des matériels de multiplication et des plantes fruitières, en fonction des genres et des espèces, qui porte au moins sur les éléments suivants : a) La localisation et le nombre de plantes ; b) Le calendrier de leur culture ; c) Les opérations de multiplication ; d) Les opérations de conditionnement, de stockage et de transport.
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Prolegi/LEGITEXT000033669164#art-6