Chapitre Chapitre Ier : Registre des fournisseurs
Art. 4
En vigueur depuis le 23 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout fournisseur notifie aux organismes gestionnaires du registre les informations visées à l'article 3 a et b, et toute modification de ces informations. Le présent article ne s'applique pas aux fournisseurs agréés mentionnés au dernier alinéa de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000033669164#art-4