Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence Business France, ci-après dénommée « l'Agence », est assujettie au contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050918405#art-1