Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis au visa du contrôleur général dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 9 : - les projets de décision portant sur les recrutements, mouvements internes, rémunérations, les éléments servant de base à la mesure de la performance, primes et indemnités de toute nature y compris de départ à la retraite, des cadres dirigeants de l'Agence ; - les projets de mesures individuelles de revalorisation salariale des cadres dirigeants de l'Agence ; - les projets d'accords transactionnels de nature individuelle faisant suite à un licenciement ou à une rupture conventionnelle ; - les projets de décision d'avancement des cadres dirigeants de l'Agence ; - les conventions de détachement et de mise à disposition ; - les dons et subventions ; - les projets de contrats et marchés, autres que les bons de commande, ainsi que leurs avenants, et les éventuelles transactions correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000050918405#art-4