Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, en application du décret du 4 juillet 1972 susvisé, notamment son article 2, alinéa 3, ont pour rôle de formuler, à partir de l'évolution des qualifications dans le domaine considéré par chaque commission, des avis et propositions sur : - la création, l'actualisation ou la suppression des titres professionnels délivrés par le ministre chargé de la formation professionnelle ; - et, pour chaque titre, le référentiel d'emploi type et d'activités professionnelles, la cohérence des formations avec les objectifs de qualification, ainsi que les règles et les critères qui régissent l'accès à la certification. Elles peuvent, en outre, être appelées à effectuer des études à la demande du ministre chargé de la formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000020714218#art-1