ARRETE·16 février 2000
Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité pris en application des dispositions du décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives
En vigueur depuis le 16 février 2000 12 articles 12 versions historisées
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