Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle les commissions professionnelles consultatives ci-dessous énumérées : 1° Bâtiment et travaux publics ; 2° Métallurgie, mécanique, électricité, électronique, conduite de production et maintenance industrielle ; 3° Autres industries ; 4° Transport, commerce et services ; 5° Gestion et traitement de l'information.
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Prolegi/LEGITEXT000020714218#art-2