Art. 9
En vigueur depuis le 27 janv. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
L’arrêté du 26 octobre 1948 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037349636#art-9
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000037349636#art-9