Art. 4
En vigueur depuis le 31 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, il est prévu un suppléant pour chaque représentant. Les représentants du personnel sont nommés pour quatre ans ; leur mandat peut être renouvelé.
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Prolegi/LEGITEXT000037349636#art-4