Art. 7
En vigueur depuis le 7 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du bureau des pensions et allocations d'invalidité. Des procès-verbaux sont dressés après chaque réunion et signés du président de séance et du secrétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000037349636#art-7