Art. 6
En vigueur depuis le 27 janv. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour délibérer valablement, la commission doit compter au moins quatre membres présents et comprendre autant de représentants du personnel que de représentants de l'administration. Les avis sont pris à la majorité des voix. A égalité de voix, le président a voix prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000037349636#art-6