Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. LEGIARTI000035819110
En vigueur depuis le 28 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 24 La présente décision est applicable, après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française, dans les conditions suivantes : 1° Pour les installations dont l'autorisation est délivrée après le 1er juillet 2015 : dès l'entrée en vigueur de cette autorisation ; 2° Pour les installations déjà autorisées à la date du 1er juillet 2015 : - à cette même date pour les articles 3 à 11, 13, 14, 16, 17, 19 à 22 ; - le 1er juillet 2018 pour les articles 12,15 et 18. Toutefois, en cas de modification susceptible d'avoir un effet significatif sur les conditions d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants, l'installation est considérée comme une installation mentionnée au 1°. Article 25 Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire. Fait à Montrouge, le 23 octobre 2014. Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*) M. Bourguignon J.-J. Dumont M. Tirmarche (*) Commissaires présents en séance.
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Prolegi/LEGITEXT000035819076#art-legiarti000035819110