Titre Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX PORCINS›Sect. Section 2 : Accès aux données contenues dans les systèmes nationaux d'information génétique des porcins
Art. 8
En vigueur depuis le 19 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin d'assurer les engagements de la France pour l'application des traités internationaux, et pour le suivi de l'évolution des races et populations animales sélectionnées de l'espèce porcine, le ministère chargé de l'agriculture a accès à l'ensemble des données minimales mentionnées dans le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038041518#art-8