Art. 13
En vigueur depuis le 11 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Un procès-verbal des opérations électorales est établi et signé par tous les membres présents du bureau. Les résultats du scrutin y sont indiqués ainsi que les incidents qui auraient pu se produire au cours du vote et du dépouillement. Les bulletins nuls sont annexés à ce procès-verbal. Les agents habilités à représenter les listes de candidats reçoivent transmission du procès-verbal.
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Prolegi/LEGITEXT000042207219#art-13