Art. 14
En vigueur depuis le 3 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de France Education international. Elles doivent être formulées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
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Prolegi/LEGITEXT000042207219#art-14