Art. 11
En vigueur depuis le 11 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Aussitôt après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement des suffrages par collège. Sont considérés comme nuls : - les bulletins dont un ou plusieurs noms sont rayés ; - les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à six ; - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ; - les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif.
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Prolegi/LEGITEXT000042207219#art-11