Titre TITRE III : IMPLANTATION ET AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL DE L'INSTALLATION.
Art. 23
En vigueur depuis le 3 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Un gardiennage est assuré en permanence ou un système de transmission d'alarme à distance est mis en place de manière qu'un responsable techniquement compétent puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en toute circonstance.
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Prolegi/LEGITEXT000030705881#art-23