Titre TITRE III : IMPLANTATION ET AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL DE L'INSTALLATION.
Art. 21
En vigueur depuis le 3 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir libre accès aux installations. En l'absence de personnel d'exploitation, les installations sont rendues inaccessibles aux personnes étrangères (clôture, fermeture à clef, etc.).
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Prolegi/LEGITEXT000030705881#art-21