Titre TITRE X : MODALITÉS ET DÉLAIS D'APPLICATION.
Art. 59
En vigueur depuis le 3 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles dans un délai de trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030705881#art-59