Titre TITRE X : MODALITÉS ET DÉLAIS D'APPLICATION.
Art. 60
En vigueur depuis le 3 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations existantes dans un délai de trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions prévues à l'article 61. Les dispositions techniques qui seront imposées devront être techniquement réalisables et économiquement acceptables.
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Prolegi/LEGITEXT000030705881#art-60