Art. 3
En vigueur depuis le 18 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme des épreuves prévues à l'article 2 est fixé comme suit : Epreuve écrite n° 1 1° Règles statutaires applicables aux fonctionnaires des services judiciaires : - droits et obligations des fonctionnaires ; - instances de concertation : assemblées générales, commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, comités d'hygiène et de sécurité ; - accès à la fonction publique ; - formation professionnelle : formation initiale, formation continue, congé de formation professionnelle ; - durée du travail, temps partiel ; - congés annuels, congés de maladie, congés de maternité et congés liés aux charges parentales, disponibilité ; - evaluation, notation, avancement, mutation. 2° Notions de gestion budgétaire dans les services judiciaires : - principes budgétaires : - l'annualité, l'unité, l'universalité, la spécialité, la sincérité, - la globalisation des crédits et leur caractère limitatif, - l'architecture budgétaire : - les missions, programmes, actions, - les titres de dépenses, - le rôle : - de l'ordonnateur, - du comptable, - du responsable de budget opérationnel de programme, - les notions d'autorisation d'engagement et de crédit de paiement. Epreuve orale n° 2 L'organisation judiciaire : - le tribunal de grande instance ; - le tribunal d'instance ; - la juridiction de proximité ; - les juridictions des mineurs ; - le conseil de prud'hommes ; - la cour d'appel ; - la cour d'assises ; - la Cour de cassation ; - les auxiliaires de justice : avocats, avoués, huissiers de justice. Les services administratifs régionaux judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006056608#art-3